LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 99 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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