LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2022 |
2023 |
|
---|---|---|
Recettes |
27,0 % |
26,9 % |
Dépenses |
26,6 % |
26,1 % |
Solde |
0,4 % |
0,8 % |
Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
206,8 |
235,4 |
- 28,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
15,1 |
13,9 |
1,3 |
Vieillesse |
247,8 |
250,5 |
- 2,7 |
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
539,2 |
567,0 |
- 27,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
538,0 |
567,3 |
- 29,3 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Maladie |
205,3 |
235,0 |
- 28,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,6 |
12,4 |
1,2 |
Vieillesse |
141,2 |
143,9 |
- 2,7 |
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,1 |
457,9 |
- 27,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
430,1 |
459,5 |
- 29,4 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,7 |
19,3 |
- 1,5 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.
Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre d'agents écartés de ces mesures de revalorisation.