LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2022
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :


(En points de produit intérieur brut)


2022

2023

Recettes

27,0 %

26,9 %

Dépenses

26,6 %

26,1 %

Solde

0,4 %

0,8 %
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Article 1

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

206,8

235,4

- 28,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,1

13,9

1,3

Vieillesse

247,8

250,5

- 2,7

Famille

51,1

48,9

2,2

Autonomie

32,7

32,6

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

539,2

567,0

- 27,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

538,0

567,3

- 29,3


;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

205,3

235,0

- 28,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

12,4

1,2

Vieillesse

141,2

143,9

- 2,7

Famille

51,1

48,9

2,2

Autonomie

32,7

32,6

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,1

457,9

- 27,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

430,1

459,5

- 29,4


;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,7

19,3

- 1,5


;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.

Commentaires


1Situation Des Infirmiers Libéraux
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 23 mars 2023

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que connaissent les infirmiers libéraux. De nombreux témoignages convergent pour exprimer leur désarroi et 60 % d'entre eux envisageraient même à regret de quitter leur profession dans les cinq ans à venir. Ils étaient déjà nombreux à avoir mal vécu la mise en place de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes au mépris des besoins de maintien à domicile. Mais ils ont été plus choqués encore par l'article …

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2Village de la justice "LFSS 2023: actualités relatives au secteur des dispositifs médicaux" par Rachel DEVIDAL
www.bignonlebray.com · 10 mars 2023

Village de la justice « LFSS 2023: actualités relatives au secteur des dispositifs médicaux » par Rachel DEVIDAL Rachel Devidal, avocate en Science de la vie, a rédigé un article intitulé « LFSS 23 : actualités relatives au secteur des dispositifs médicaux » publié sur Village de la justice. « La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022 est riche en actualités concernant le secteur des dispositifs médicaux » Cliquez ici pour consulter l'article dans son intégralité.

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2023, n° 2301096
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M me A B, représentée par M e Murat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil national de gestion en date du 19 août 2022 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien dans la spécialité « Biochimie génétique », ensemble le rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision le 3 octobre 2022 ; 2°) …

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