LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2022
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres

Commentaires99


M. Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 18 avril 2024

Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre d'agents écartés de ces mesures de revalorisation.

 

www.vatier.com · 18 avril 2024

Si le dispositif législatif de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a consacré, avec les sociétés de téléconsultation, la création d'un nouveau statut d'opérateur de santé autorisé à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux, le cadre réglementaire d'application (décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité pour certains référentiels destinés

 

www.seban-associes.avocat.fr · 11 avril 2024

Dans le cadre des débats qui ont précédé l'adoption de la loi pour le bien vieillir, un amendement avait été adopté par le Sénat visant à rendre facultative la transformation des SSIAD en SAD mixte. […] En revanche, le texte de loi pour le bien vieillir qui a été définitivement adopté prévoit notamment deux mesures permettant d'assouplir, dans le temps, la mise en œuvre de la réforme de 2021 :

 

Décisions11


1CJUE, n° C-27/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 janvier 2024

— 

[…] 18. À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié le code, FV a cessé de percevoir les allocations familiales pour l'enfant placé dans son foyer. Par décision du 7 février 2017, le comité directeur de la CAE a retiré à FV, avec effet rétroactif au 1 er août 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour l'enfant FW au motif que cet enfant, ne présentant pas de lien de filiation avec FV, n'aurait pas la qualité de « membre de la famille », au sens de l'article 270 de ce code.

 

2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 13 mars 2024, n° 23/01451

— 

[…] Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, applicable au litige, “I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :

 

3Conseil d'État, 20 novembre 2023, 489364, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de l'éducation ; — le code de la santé publique ; — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; — l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale ; — le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :


(En points de produit intérieur brut)


2022

2023

Recettes

27,0 %

26,9 %

Dépenses

26,6 %

26,1 %

Solde

0,4 %

0,8 %
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Article 1

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

206,8

235,4

- 28,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,1

13,9

1,3

Vieillesse

247,8

250,5

- 2,7

Famille

51,1

48,9

2,2

Autonomie

32,7

32,6

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

539,2

567,0

- 27,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

538,0

567,3

- 29,3


;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

205,3

235,0

- 28,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

12,4

1,2

Vieillesse

141,2

143,9

- 2,7

Famille

51,1

48,9

2,2

Autonomie

32,7

32,6

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,1

457,9

- 27,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

430,1

459,5

- 29,4


;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,7

19,3

- 1,5


;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.