LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 60 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 262-00 bis, Art. 291
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Sur l'article 5 quater, renuméroté article 60
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 60
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 60
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 262-00 bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ; – à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Le III est ainsi rédigé : « III. – Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I … Lire la suite…