Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 61 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 60
Article 62

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

  1. LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 61 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297

II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.


Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires • 16

Afficher tout (16)
BOFiP · 7 février 2024

Actualité liée : 07/02/2024 : TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique

 Lire la suite…
BOFiP · 7 février 2024

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (16)

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)
1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 61
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 61
- l'article 5 quinquies : mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole. Lire la suite…
3. Avis - nº 116, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 61
Les rapporteurs souhaitent attirer la lumière sur le monde de l'élevage, durement éprouvé cette année par les aléas climatiques (sécheresse pour les prairies, canicule pour les élevages), économiques (chute de la demande d'oeufs bio et de porc bio) et sanitaires (influenza aviaire hautement pathogène), ce qui accentue l'accélération de la décapitalisation observée dans plusieurs filières ces dernières années. TVA alimentation animale En 2021, M. Laurent Duplomb avait été le seul à alerter sur le péril que faisait courir à l'élevage le refus par le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (12)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48