LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 68 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 ter
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Documents parlementaires • 18
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 68
Le présent article prévoit de légaliser l'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant. Si l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant peut présenter d'incontestables avantages dans le cadre de circuits courts et pour des flottes de véhicules captives, une ouverture généralisée, anarchique et trop peu encadrée pourrait être contreproductive, y compris en raison de conséquences environnementales indésirables. En outre, il convient avant tout de s'assurer de l'organisation d'un circuit de collecte et d'approvisionnement. Pour cette raison, cet amendement propose de … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 68
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 68
Amendement CF339 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Suivant une proposition de notre collègue Julien Bayou, l'Assemblée nationale a autorisé, en première lecture, l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme carburant. Le Sénat a limité cette possibilité aux flottes captives. Je propose de revenir à la rédaction initiale. La commission adopte l'amendement CF339 (amendement 492). Elle adopte l'article 8 bis modifié. Lire la suite…