LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 212 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le 31 décembre 2022, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 était publiée au Journal Officiel. […] Les dispositions de l'article 212 du texte précisent que : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible […] La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'État.
Lire la suite…