LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 86 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256 C
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286 ter A
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 277 A
4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289 B
II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Commentaires • 4
Actualité liée : 21/02/2024 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans […] Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI et souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du régime optionnel prévu au I de l'article 256 C du CGI lui est définitivement acquis. […] Exercice de l'option prévue au V de l'article 206 de l'annexe II au CGI au sein de l'assujetti unique
Lire la suite…[…] À compter de la fin de la période prévue au 3 du III de l'article 256 C du CGI, l'introduction de nouveaux membres dans l'assujetti unique est possible. […] Actualité liée : 21/02/2024 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
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