LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 124 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985Art. 71
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Documents parlementaires • 16
Sur l'article 22, renuméroté article 124
Le présent article a pour objet la suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques ». Cette évolution s'inscrit dans une logique transversale de simplification du budget de l'État sans préjudice des orientations retenues sur le sujet de la prolongation des concessions hydroélectriques. Des crédits seront ouverts sur le programme 174 pour couvrir d'éventuels frais engagés par l'État au titre du renouvellement des concessions hydroélectriques. Les recettes tirées notamment du remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 124
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 124
La prochaine LPM devra également traiter la question de la transition écologique de nos forces armées. Le changement climatique est un enjeu générationnel, dont le ministère des armées doit nécessairement tenir compte. À ce titre, le rapporteur spécial rappelle que les armées n'ont pas attendu 2023 pour amorcer leur effort de transition vers un modèle plus durable. Plus grand propriétaire foncier de l'État, avec quelque 275 000 hectares de terrain, le ministère des armées a mis en place, dès 2016, une stratégie de défense durable visant notamment à préserver les terrains occupés, à … Lire la suite…