LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 16 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1431 rect. bis, 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 decies d, renuméroté article 16

Après l'hexagone, la reprise du dédouanement des colis par la Poste a été mise en œuvre de manière échelonnée dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) entre octobre 2021 et juin 2022. Les premiers résultats indiquent que l'un des objectifs poursuivi par la réforme serait atteint, les recettes fiscales perçues y étant fortement accrues. La réforme a néanmoins des impacts négatifs plus importants sur les ultra-marins que sur les métropolitains. En effet, l'envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les DROM peut faire l'objet d'une taxation au titre de l'octroi de mer, … Lire la suite…

3. Amendement CF188, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 decies d, renuméroté article 16

Afin de permettre l'application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d'octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des DROM, le présent amendement prévoit le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2023. En effet, un tel délai est nécessaire afin que les opérateurs de fret postaux et express des États membres de l'Union européenne qui effectuent des envois à destination des DROM, puissent effectivement prendre en compte cette mesure notamment dans leur logiciel de dédouanement. Ce … Lire la suite…

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