LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 16 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
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Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 8
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
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