Article 183 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
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Documents parlementaires7

Sur l'article 42 sexies, renuméroté article 183
En 2020, le secteur des bâtiments résidentiel et tertiaire représentait 49 % de la consommation finale énergétique du pays et plus de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc l'une des politiques publiques déterminantes pour atteindre les objectifs de transition énergétique et climatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050. Alors que l'État investit massivement dans la rénovation énergétique, l'importance de cet effort financier souffre néanmoins d'un manque de visibilité et de traçabilité qui nuit à l'évaluation et au contrôle … Lire la suite…
Sur l'article 42 sexies, renuméroté article 183
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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