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Article 33 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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Article 34

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

  1. LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 33 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.


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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires • 8

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Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2023

[…] Pour être qualifié de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise concernée doit avoir été créée il y a moins de 8 ans (article 33 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022). Ce délai s'applique pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 (antérieurement, le délai était de 11 ans en matière fiscale). […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° I-486 rect., 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 33
Dans le cadre du PLF 2022, la condition d'âge permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été rallongé de 7 à 10 ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d'adapter le dispositif à la réalité des startup industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans d'autres secteurs, notamment le numérique. Or l'article 4 ter propose, entre autres modifications, de revenir sur cet allongement qui a été soutenu par le Parlement et le Gouvernement. … Lire la suite…
2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 33
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
3. Amendement n° I-105 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 33
À ce jour, les dépenses d'innovation sont exclues du calcul de l'intensité de la dépense permettant d'être éligible au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). En effet, seules les dépenses de recherche, au sens des a au g du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont prises en compte dans le critère de 15 % des dépenses totales permettant d'être éligibles au dispositif. Alors que l'exonération de cotisations sociales sur les salaires inclut les rémunérations versées aux personnels chargés des tests préconcurrentiels, des opérations de conception de prototypes … Lire la suite…
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