Le présent amendement est issu d'une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales publié en juillet 2022. Il vise à renforcer l'information des membres de la commission DETR sur l'emploi de la DSID au même titre que l'information actuellement mise en place pour la DSIL. Cette obligation d'information permettrait ainsi de trouver un juste équilibre entre l'association des élus et les prérogatives du préfet pour … Lire la suite…

2. Amendement n° II-291, 23 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 45 ter h, renuméroté article 199

Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, le présent amendement tend à favoriser la pleine information des élus locaux sur les attributions de dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Conformément à ce qui est prévu pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la commission des investissements locaux du département (dite « commission DETR ») serait informée à double titre sur les attributions opérées au titre de la DSID. D'une part, le préfet de département serait … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 45 ter h, renuméroté article 199

La commission adopte l'article 45 ter H non modifié. Lire la suite…

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