Article 44 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

La cour a jugé que les dépenses en cause ne s'analysaient ni comme des travaux de rénovation d'hôtel, au sens du d. du 3° de l'article 244 quater E du CGI, ni comme des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf, au sens de son a., ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. […] S'agissant des agencements et installations réalisés dans les hôtels, […] n°50794, au rec., RJF 7/87 n° 728), ou mobiliers. 13 Article 22 de la loi n° 2018-1317. 14 Article 44 de la loi n° 2022-1726. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

Jean-Félix Acquaviva rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, que l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précisant l'éligibilité des établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme au crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a un but interprétatif. […] C'est pourquoi, face à ces refus, il a été nécessaire de le préciser directement dans la loi, d'où l'adoption fin 2022 de l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dont la teneur est la suivante : « Toutefois, […]