LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 19 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 75
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L'article 19 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, situé :
Lire la suite…Actualité liée : 13/04/2023 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19) […] les sociétés en participation (SEP), soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts.
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