LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 147 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
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Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147
- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ; - l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ; - l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 147
M. le président. L'amendement n° II-2, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise à prolonger d'un an le dispositif … Lire la suite…