LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 153 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 173

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40, renuméroté article 153

Le premier alinéa de l'article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables. » Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40, renuméroté article 153

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. – Autorisation des crédits des missions et performance A – Crédits des missions Article 27 et état B Crédits du budget général Article 28 et état C Crédits des budgets annexes Article 29 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B – Données de la performance Article 30 et état G Objectifs et indicateurs de performance II. – Autorisations de découvert Article 31 et état E Autorisations de découvert … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40, renuméroté article 153

Créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 65(*) , l'aide juridictionnelle permet de garantir l'accès à la justice aux personnes disposant de faibles ressources. Aux termes de l'article 2 de cette loi, cette aide bénéficie « aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ». Aux termes de l'article 40 de la loi de 1991, l'aide juridictionnelle couvre tous les « frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie » : le bénéficiaire de cette … Lire la suite…

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