LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 161 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L9

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. 1er mai dans la fonction publique : le doublement de rémunération n'aura eu lieu qu'en 2022

www.officioavocats.com · 24 avril 2023

Brièvement présent dans le code général de la fonction publique en 2022, l'article L. 612-9 qui transposait aux agents publics le principe de doublement de rémunération en cas de travail le 1er mai applicable aux salariés en droit du travail, a été abrogé par l'article 161 de la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre […] 2022 de finances pour 2023). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement n° II-944 rect., 2 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 octies a, renuméroté article 161

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification. La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1 er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1 er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 octies a, renuméroté article 161

La commission adopte l'article 40 octies A non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 octies a, renuméroté article 161

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)