Article 162 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-1

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 76

IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.