LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 164 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

Commentaire • 1

1. La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 18 mars 2024

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Documents parlementaires • 14

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 decies, renuméroté article 164

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Amendement n° II-1042, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 decies, renuméroté article 164

Le présent amendement complète le contenu attendu dans le document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, qui n'inclut aujourd'hui que des informations relatives aux outils fiscaux en vigueur et aux moyens humains et techniques mis en œuvre. Le DPT devra indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée. Des travaux d'évaluation sont en … Lire la suite…

3. Amendement n° II-837 rect., 1er décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 decies, renuméroté article 164

Le 18 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants la proposition de loi transpartisane encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Depuis lors, le Gouvernement n'a effectué aucune démarche pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré les enjeux soulevés par la commission d'enquête du Sénat et « l'affaire McKinsey » : opacité des prestations de conseil, foisonnement incontrôlé des consultants dans l'administration, dépossession de l'État et risques déontologiques non maîtrisés. Le Gouvernement n'a … Lire la suite…

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