LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 38 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Commentaires • 3
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par l'article D. 331-2 du CCIA, l'article D. 331-3 du CCIA, l'article D. 331-4 du CCIA et l'article D. 331-5 du CCIA. […] Les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu'au 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38).
Lire la suite…Actualité liée : 15/02/2023 : IS - Prorogation du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)
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