LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 165 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 undecies, renuméroté article 165

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Amendement n° II-945, 29 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 undecies, renuméroté article 165

Cet amendement transcrit l'avancée des discussions au Conseil d'administration de la Banque courant novembre 2022. Si le montant maximal de capital souscrit demeure inchangé, à 711 M€, la répartition entre les parts appelées et appelables est ajustée. Cela se traduit par une baisse du capital appelé (montant réduit de 218 à 201 M€ et qui correspond à la part de capital qui sera effectivement versée) allant de pair avec une hausse à due concurrence du capital appelable (pour atteindre 510 M€). Ces montants constituent un plafond pour la participation de la France à l'augmentation de capital … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 undecies, renuméroté article 165

La commission adopte l'article 40 undecies non modifié. Lire la suite…

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