LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 48 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-88

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-70-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-81-1

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1. Application Du Malus Écologique Aux Engins Des Services D'Incendie Et De Secours

Mme Chantal Deseyne, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, […] sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

2. Impôts Et Taxes - Malus Écologique Pour Les Véhicules De Sapeurs-Pompiers

Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 9 août 2022

Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, […] sur proposition du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

3. Financement Des Services Départementaux D'Incendie Et De Secours

M. Jacques-Bernard Magner, du groupe SER, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.

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1. Amendement n° I-1124 rect. bis, 20 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés que rencontrent les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de gestion de crise. Dans ce contexte, les charges auxquelles sont confrontées les SDIS et notamment les investissements nécessaires imposent un nouveau modèle économique et une diminution des charges financières. Nous proposons d'exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l'ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile. Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Amendement CF209 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article relatif à l'exonération de malus pour les véhicules affectés aux services d'incendie et de secours (Sdis) et à la protection civile. Nous avions nous-mêmes débattu de ce sujet et pris le pari qu'il serait traité dans le cadre de la navette. La commission adopte l'amendement CF209 (amendement 458). En conséquence, l'article 4 septdecies A est ainsi rédigé. Lire la suite…

3. Amendement CF209, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 septdecies a, renuméroté article 48

Il s'agit d'apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat concernant l'exonération de malus sur les émissions de CO2 et de malus poids pour les véhicules affectés aux services d'incendie et de secours et à la protection civile. Cet amendement précise également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra la forme d'un remboursement par l'administration fiscale. Lire la suite…

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