LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 51 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 27

Commentaires • 2

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1. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : c’est reparti !

Oratio Avocats · 23 février 2023

* Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51

2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME

BOFiP · 8 février 2023

L'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° I-112, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 novodecies, renuméroté article 51

L'article 4 novodecies propose de rétablir le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires pour les dépenses engagées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il s'était éteint au 31 décembre 2021 après un peu plus d'un an d'application. Le Sénat a plusieurs fois voté pour la prolongation de ce dispositif favorable à la transition énergétique, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 (jusqu'à fin 2022) et à l'occasion de l'examen du premier … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 4 novodecies, renuméroté article 51

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

3. Amendement CF212, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 4 novodecies, renuméroté article 51

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 novodecies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Lire la suite…

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