LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 56 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 B

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1. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Article 278-0 B, Iii Du Cgi Issu De L'Article 56 De La Loi N°2022-1726

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 13 février 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. […]

2. TVA - LASM de travaux - taux réduit de TVA - Question écrite

Taximmo · 6 février 2024

[…] Le second point vise à clarifier la modification opérée par l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023). […] Cette modification concerne les taux réduits de TVA applicables aux travaux effectués dans les locaux d'habitation (articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI).

3. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Tva - Livraison À Soi-Même De Travaux - Taux Réduit De La Tva

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 6 février 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. […]

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1. Amendement n° I-1684 rect. bis, 21 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 5 bis h, renuméroté article 56

En application de l'article 279-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. De même, en application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, la TVA est perçue au taux de 5,5% sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes logements. En parallèle, lorsque les travaux sont réalisés par un bailleur professionnel, l'article 257, II-1-2° du CGI prévoit que si ces travaux contribuent à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis h, renuméroté article 56

La commission adopte l'article 5 bis H non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis h, renuméroté article 56

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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