LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 178 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'Etat sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 32, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 41 quinquies, renuméroté article 178

Au cours de sa réunion du 19 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Outre-mer. La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu est consultable en ligne. Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté vingt d'entre eux (amendements II-CF422, II-CF389, II-CF1015, II-CF108, II-CF104, II-CF106, II-CF31, II-CF30 et II-CF93 (identiques), II-CF105, II-CF136, II-CF242, II-CF230, II-CF258, II-CF459, II-CF229, II-CF234, II-CF254, II-CF243, II-CF257) et suivant l'avis défavorable des rapporteurs spéciaux, … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 41 quinquies, renuméroté article 178

Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (509 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « CULTURE » ET LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA CULTURE I. UN BUDGET DESTINÉ À ACCOMPAGNER LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ A. UNE NOUVELLE PROGRESSION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS B. UNE DÉPENSE FISCALE QUI ILLUSTRE UNE DIFFICILE SORTIE DE CRISE 1. Une diminution de près de 25 % depuis 2019 2. Des opérations de mécénat moins tournées vers la culture II. … Lire la suite…

3. Amendement n° II-9, 19 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 41 quinquies, renuméroté article 178

Sans remettre en question la pertinence du sujet de l'accès aux infrastructures culturelles, il est possible de s'interroger sur la nécessité d'inscrire en loi de finances la remise d'un rapport qui ne concerne qu'une partie des territoires ultra-marins et ne vise in fine que l'action de la seule direction des affaires culturelles de Guadeloupe. Les îles de Saint Martin et de Saint-Barthélemy relèvent en effet du ressort de celle-ci. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article. Lire la suite…

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