LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 57 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 28

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1. [Brèves] BOSS : mises à jour du 11 avril 2023Accès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 13 avril 2023

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° I-1297, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 5 bis j, renuméroté article 57

L'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d'exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Le présent amendement vient opérer une coordination rendue … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis j, renuméroté article 57

La commission adopte les amendements de suppression CF26 de M. Éric Coquerel et CF221 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471). En conséquence, l'article 5 bis I est supprimé. Article 5 bis J (nouveau) : Coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales La commission adopte l'article 5 bis J non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 5 bis j, renuméroté article 57

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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