LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 58 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257 bis
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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58
« Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d'une taxe. Quatre ans après les annonces d'Emmanuel Macron qui s'engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New Deal Mobile » s'apparente ni plus ni moins qu'à un cadeau de 3 milliards d'euros aux opérateurs de téléphonie mobile, sans aucune contrepartie. En effet, ces derniers ne respectent pas leurs obligations d'investissement dans les infrastructures fixées par l'Arcep, qui leur incombaient déjà … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 58
La commission adopte les amendements de suppression CF26 de M. Éric Coquerel et CF221 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471). En conséquence, l'article 5 bis I est supprimé. Article 5 bis J (nouveau) : Coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales La commission adopte l'article 5 bis J non modifié. Lire la suite…