LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 182 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l'aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d'inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l'aide n'est plus attribuée.

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1. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 19, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 182

Lors de ses réunions de 15 heures et 21 heures, le jeudi 20 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et entendu M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial des crédits du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture et de l'action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports. Les enregistrements audiovisuels de ces réunions sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu est consultable en ligne. Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 18, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 182

Lors de ses réunions de 15 heures et 21 heures, le jeudi 20 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et entendu Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux des crédits des programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, 159 Expertise, information géographique et météorologie, 181 Prévention des risques, 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables et 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. L'enregistrement … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 16, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 182

Lors de ses réunions de 15 heures et 21 heures, le jeudi 20 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et entendu Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, rapporteures spéciales des crédits du programme 203 Infrastructures et services de transports et du programme 355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ainsi que du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Les enregistrements audiovisuels de ces réunions sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu est consultable en … Lire la suite…

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