LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 69 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
- Code des douanesArt. 266 sexies
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Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI :
Lire la suite…Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente […] En application du I de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69), les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo sont retenues dans les bases de calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l'entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 %. […]
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L'entreprise E n'entretient aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec l'organisme de recherche A. […] Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
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