LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 72 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis A, Art. 199 ter P, Art. 199 quatervicies, Art. 200 octies, Art. 208 quater, Art. 208 sexies, Art. 220 U, Art. 244 quater Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 223 O, Art. 238, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-29
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis F
Commentaires • 26
BOFiP · 28 juin 2023
[…] le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l'article 72 de la […] loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Lire la suite…BOFiP · 27 juin 2023
la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-240 dans l'onglet « Versions publiées » ;
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 […] ">article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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