LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 75 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater
II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.
Commentaires • 4
[…] < […] Toutefois, s'agissant de la TSB perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, conformément au III de l'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1 er juillet 2023. […] Dans ces hypothèses, le II de l'article 231 ter du CGI et le II de l'article 231 quater du CGI désignent expressément le débiteur de la TSB. […] d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT.
Lire la suite…Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc.. […] n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)
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231 ter du CGI et 3° du III de l'article 231 quater du CGI. […] Les locaux affectés à l'exercice d'un culte doivent s'entendre par référence aux locaux visés par les dispositions du 4° de l'article 1382 du CGI. […] Surfaces de stationnement […] Actualité liée : 14/06/2023 : IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)
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