LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 77 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 I

II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.

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1. Amendement n° I-1628 rect. septies, 19 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 9 quater d, renuméroté article 77

Le financement des lignes à grande vitesse du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est assuré conjointement par l?Etat et les collectivités territoriales. Pour la part de ces dernières, une taxe spéciale d?équipement (TSE) a été introduite par l?article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d?une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, à savoir les gares de Toulouse, Bordeaux et Dax, ainsi que les gares nouvelles d?Agen, Montauban et Mont-de-Marsan. Cette taxe, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9 quater d, renuméroté article 77

Amendement de suppression CF77 de Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous demandons aussi la suppression de cet article. Ce que demandent les usagers, ce sont des trains de proximité : avec la création de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) au 1er janvier 2023, nombre d'entre eux ne pourront plus aller travailler s'ils n'ont pas une alternative à la voiture. Nous ne sommes pas pour une écologie punitive, mais pour une écologie qui réponde aux besoins des usagers. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF77. Amendement CF76 de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9 quater d, renuméroté article 77

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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