LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 78 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 35 bis
Commentaires • 2
BOFiP · 3 mai 2023
En application de l'article 78 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ce dispositif d'exonération prévu au I de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024. […] ">article 238 quindecies du CGI (transmissions à titre onéreux), étant relevé que les plus-values afférentes aux biens immobiliers sont exclues des deux derniers dispositifs prévus respectivement à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI. […] Dans cette hypothèse, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En application de l'article 200 sexdecies […] du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les contribuables […]
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