L'article 10 sexies transpose les dispositions de la directive du 18 février 2020 en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services, dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière. Les prestataires de services de paiement devront tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de leurs bénéficiaires et transmettre ensuite ces informations à l'administration fiscale. Le présent amendement remplace le décret simple auquel étaient renvoyées les modalités d'application de ce dispositif en un décret en Conseil … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 87

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

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