LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 203 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1613-2-1
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