LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 210 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 78, Art. 79

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Commentaire • 1

1. Les expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail sont prolongées d'un anAccès limité

Lexis Veille · 29 juin 2023

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 47, renuméroté article 210

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article 78, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023 ». Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 47, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 47, renuméroté article 210

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 102 AccÈs et retour À l'emploi : une dotation en baisse sous l'effet de l'amÉlioration de l'emploi A. Des allocations de solidaritÉ en diminution B. un fonds d'inclusion dans l'emploi confortÉ 1. Les contrats aidés 2. L'insertion par l'activité économique 3. Les entreprises adaptées C. le dÉploiement du contrat d'engagement jeune D. la montÉe en puissance de la deuxiÈme phase de l'expÉrimentation Territoires zÉro chÔmeur de longue durÉe E. Les Écoles de la deuxiÉme chance, outil À renforcer … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 47, renuméroté article 210

(en millions d'euros, AE=CP) Mission Numéro d'amende-ment Auteurs Montants modifiés Objet Action extérieure de l'État II–CF1275 M. Ben Cheikh (rapporteur spécial) - Écologistes 4 Réparer et sécuriser les bâtiments de la représentation française à Ouagadougou (ambassade, consulat, Institut Français) Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales II–CF89 M. Potier et plusieurs de ses collègues - SOC 1 Financer le développement d'espaces de gouvernance pour l'économie et le partage de l'eau II–CF32 Commission des affaires économiques 0,735 Généraliser la prise en charge par l'État du … Lire la suite…

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