LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 107 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 207
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[…] Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. […] Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 107 ; loi n […] ° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)
Lire la suite…[…] loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 107 ; loi n […] ° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7) […] Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du C. urb., les POS sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du C. urb., […]
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bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique Source – JO. […] ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)
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