LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 213 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 50, renuméroté article 213
Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». Découlant du principe ainsi posé en 1789, l'article 1er du projet de loi de finances de l'année renouvelle l'autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique en vertu de laquelle l'impôt n'est légitime que parce qu'il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d'exprimer ce … Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 213
L'article 243 de la loi de finances pour 2020 67(*) a porté la première partie de la réforme de l'aide juridictionnelle, qui devait entrer en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2021. a) Une réforme des conditions de ressources pour bénéficier de l'aide S'agissant des conditions de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'article 4 de la loi de 1991 prévoit désormais que : - les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'État ; - le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques … Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 213
Codifiant un des axes de l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, l'article 4 du décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a relevé de huit à douze ans l'âge maximal de l'enfant au titre duquel une disponibilité pour éducation peut être accordée de droit à un fonctionnaire. Prenant acte de ce relèvement, l'article 212 de la loi n° 2021-19 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié le d du 1° de l'article L9 … Lire la suite…