LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 214 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-2
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L72
III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
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