Article 116 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

(En euros)


A.-Imposition affectée

B.-Bénéficiaire actuel

C.-Nouveau bénéficiaire

D.-Rendement prévisionnel

Contributions pour frais de contrôle

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

ACPR

223 100 000

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

Action Logement Services

1 860 000 000

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

AFITF

1 908 403 082

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

AFITF

AFITF

163 000 000

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

AFITF

AFITF

680 000 000

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

AFT

63 426 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

997 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

975 000

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse

Agences de l'eau

Agences de l'eau

2 197 620 000

Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

AGFPN

98 045 343

Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

AGS

907 395 885

Droits et contributions pour frais de contrôle

Autorité des marchés financiers (AMF)

AMF

118 600 000

Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

ANCOLS

11 334 000

Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

ANCOLS

ANCOLS

6 450 000

Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-Conception

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

ANDRA

80 700 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-Recherche

ANDRA

ANDRA

65 072 400

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

ANFA

32 656 722

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Agence nationale du sport (ANS)

ANS

59 665 398

Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs

ANS

ANS

246 087 951

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

ANS

ANS

181 700 607

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

ANSES

4 000 000

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSES

ANSES

4 179 000

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

ANSES

ANSES

4 300 000

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSES

ANSES

8 700 000

Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

ANSP

5 000 000

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

ANTS

9 604 000

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

ANTS

ANTS

24 855 000

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS

ANTS

297 900 000

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

ANTS

ANTS

40 000 000

Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques

ANTS

ANTS

16 000 000

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

ARPE

2 000 000

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

Agence de services et de paiement (ASP)

ASP

24 000 000

Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

AGEFIPH

442 400 000

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

6 000 000

Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail

Caisse des dépôts et consignations

Caisse des dépôts et consignations

515 000 000

Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys

CCCA-BTP ; OPCO Constructys

51 534 400

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

CELRL

40 000 000

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 346 000

Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

6 400 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

CGLLS

57 938 000

Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)

CGLLS

CGLLS

342 622 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)

Chambres de commerce et d'industrie de région

Chambres de commerce et d'industrie de région

280 000 000

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)

Chambres de commerce et d'industrie de région

Chambres de commerce et d'industrie de région

272 000 000

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d'agriculture

Chambres départementales d'agriculture

292 000 000

Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

CNC

8 785 000

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)

CNC

CNC

107 489 000

Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)

CNC

CNC

137 738 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction distributeurs (TST)

CNC

CNC

201 582 000

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction éditeurs (TST)

CNC

CNC

263 978 000

Taxe sur les spectacles de variétés

Centre national de la musique (CNM)

CNM

25 700 000

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

DEFI

11 000 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)

Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)

CRMA (inclus Alsace et Moselle)

236 747 858

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

CTC

16 500 000

Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

CTCPA

2 750 000

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

96 715 378

Taxe sur les produits de la fonderie

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

5 450 000

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM

15 100 000

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

CTI des matériaux : CERIB, CTMNC

13 079 542

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public d'aménagement en Guyane

Établissement public d'aménagement en Guyane

3 938 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier d'Occitanie

Établissement public foncier d'Occitanie

31 596 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Bretagne

Établissement public foncier de Bretagne

7 838 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Grand Est

Établissement public foncier de Grand Est

10 531 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier d'Île-de-France

Établissement public foncier d'Île-de-France

139 136 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Mayotte

Établissement public foncier de Mayotte

1 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Normandie

Établissement public foncier de Normandie

10 151 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 242 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

38 259 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Vendée

Établissement public foncier de Vendée

2 470 000

Taxes spéciales d'équipement

Établissement public foncier de Hauts-de-France

Établissement public foncier de Hauts-de-France

20 714 000

Contribution vie étudiante et campus

Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

174 700 000

Contribution des assurés

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

FGAO

101 100 000

Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

FGTI

582 121 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

900 000

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

Fondation du patrimoine

31 264 516

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

28 824 881

Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

Non chiffrable

Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

Fonds pour l'emploi du travail temporaire

Fonds pour l'emploi du travail temporaire

67 405 000

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

France compétences

France compétences

235 000 000

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

France compétences

France compétences

9 830 000 000

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

France compétences

France compétences

301 050 202

PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

France compétences

France compétences

31 364 926

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

181 168 800

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs

France compétences

France compétences

80 000 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

9 754 400

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

66 308 000

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

15 838 716

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

France compétences

1 205 600

Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

France compétences

France compétences

281 286

Redevances sur les paris hippiques

France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)

France Galop et SECF

84 677 756

Certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

FranceAgriMer

Non chiffrable

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table

Francéclat

Francéclat

12 700 000

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD)-suivi MAED (FSD)

FSD

210 000 000

Taxe sur les transactions financières-fraction affectée de la ressource Etat

FSD

FSD

528 000 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB)

Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

57 809 600

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

H3C

16 000 000

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

INAO

6 100 000

Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

IRSN

61 087 750

Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras

Institut des corps gras (ITERG)

ITERG

650 000

Droit d'examen du permis de chasse

Office français de la biodiversité (OFB)

OFB

600 000

Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

OFII

800 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

4 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

160 000

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé

3 600 000

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP-IFER-STIF RATP

Société du Grand Paris (SGP)

SGP

76 700 000

Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France

SGP

SGP

20 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France

SGP

SGP

655 100 000

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

SGP

SGP

67 100 000

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP

SGP

14 600 000

Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

Union des caisses de France (UCF CIBTP)

UCF CIBTP

128 325 577

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

UNEDIC

16 441 000 000


II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche
Art. L521-8-1, Art. L521-8-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-50


V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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