LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 117 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
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[…] L'agent qui, dans les quatre années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi au sein de l'un des établissements visés à l'article 1 er […] , à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav.. c. […] et de l'article L. 1234-20 du C. trav.. […] L'exonération des ISRC, issue de l'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 2022. d. Exemples d'application 1° Situations assimilées au licenciement
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