LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 122 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Art. 125
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