LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaires • 3
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021 (JORF n°0303 du 31 décembre 2022). […] L'article 89 de la Loi de Finances pour 2023 aménage des dispositions relatives à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP (article L12 du LPF).
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