LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 127 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L523-3
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Sur l'article 24 bis, renuméroté article 127
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 127
- l'article 15 A : mécanisme de financement des chambres d'agriculture ; - l'article 17 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ; - l'article 18 : fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »; - l'article 19 : modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ; - l'article 20 : actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis, renuméroté article 127
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je retire l'amendement FINC.46, car j'ai besoin de chiffres plus précis et de connaître les collectivités concernées. Il pourrait y avoir une manne financière importante qui profiterait à quelques collectivités. Et comme le dispositif prévoyait d'affecter le delta supplémentaire à l'État pour financer le bouquet énergétique, j'ai besoin de vérifier tous les éléments. L'amendement FINC.46 est retiré. La commission propose au Sénat d'adopter l'ensemble des autres articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 sans … Lire la suite…