LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 7 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.
Commentaires • 5
, à l'article L. 311-2 du C. urb., au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du C. urb. ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement (C. envir.) […] […] Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 107 ; loi n […] ° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)
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du a du 7° du II de l'article 150 U du CGI. […] 40 Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. 2. Modalités d'application de l'exonération I. […]
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