LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 7 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.
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Commentaires • 5
BOFiP · 8 août 2023
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du C. urb., les POS sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du C. urb., à l'article L. 174-3 du C. urb., à l'article L. 174-4 du C. urb. […] n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)
Lire la suite…3. Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024Accès limité
LegalNews · 3 août 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
du a du 7° du II de l'article 150 U du CGI. […] 40 Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. 2. Modalités d'application de l'exonération I. […]
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