LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 9 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

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1. Amendement n° I-562 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 sexies a, renuméroté article 9

Mise en place d'une base légale à l'exonération d'impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémite ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Les différentes allocations prévues par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont exemptées d'imposition, en application de l'article 81 du code général des impôts. Les allocations prévues par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le … Lire la suite…

2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 sexies a, renuméroté article 9

La commission adopte l'article 3 sexies A non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 sexies a, renuméroté article 9

___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…

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