LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 10 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H

II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 8

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1. Réforme de DEFI ForêtAccès limité

LegalNews · 30 juin 2023

2. Crédit d'impôt « DEFI Forêt » : actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'applicationAccès limité

Lexis Veille · 30 juin 2023

3. IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application

BOFiP · 14 juin 2023

[…] Actualité liée : 14/06/2023 : IR - Refonte et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10) […] Le versement d'une cotisation au titre d'un contrat d'assurance ouvre droit au crédit d'impôt mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI lorsque le droit de propriété est démembré.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 10

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 10

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 10

I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre I er est ainsi modifié : a) L'article 199 decies H est abrogé ; b) Le 34° est ainsi rédigé : « 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers « Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2025. « II. – Le crédit d'impôt s'applique : « 1° Au prix … Lire la suite…

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